Sauvegarde des dépouilles de soldats Mort pour la France.
COMMISSION DES DROITS
SAUVEGARDE DES DEPOUILLES DE SOLDATS MORTS POUR LA FRANCE
Nos réf : AC/CB/2142
A l’origine, la loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la Première Guerre mondiale prévoyait que tous les soldats précités reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l’État. La possibilité de restituer les corps de ces militaires à leurs familles a été instaurée ultérieurement, par l’article 106 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920.
Ces deux textes sont désormais intégrés au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), respectivement sous les articles L.522-1 et L.521-1. Dès lors, aux termes des dispositions du CPMIVG précité, seules sont aujourd’hui entretenues aux frais de l’État, à titre perpétuel, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », pour lesquels la famille a choisi de laisser leur sépulture sous la sauvegarde de l’État, sur le lieu de leur première inhumation, dans une nécropole nationale ou dans un carré spécial au sein d’un cimetière communal. Dans l’hypothèse où la famille demande la restitution du corps d’un soldat mort pour la France, l’article L.521-3 du CPMIVG prévoit que celle-ci perd le droit, dès la restitution, à l’entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l’État.
Le régime juridique applicable est alors celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu’il est défini par les articles L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Il incombe alors aux familles d’en prendre soin, sans qu’il leur soit possible d’obtenir la réinhumation du corps dans une nécropole nationale ou dans un carré communal. Si la restitution des corps est restée minoritaire s’agissant des soldats tombés durant la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués sur 1 400 000 tués environ), elle s’est progressivement généralisée lors des conflits postérieurs, pour devenir la règle en ce qui concerne les morts pour la France des opérations extérieures.
De cette dernière « génération du feu », seuls 4 soldats sont inhumés dans des sépultures perpétuelles entretenues aux frais de l’État, sur un total de plus de 500 morts pour la France. Une modification de la réglementation en la matière, aboutissant à la prise en charge par l’État de la préservation des tombes des militaires morts pour la France restitués aux familles n’est pas envisagée.
Le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l’ensemble des sépultures de nos militaires morts pour la France, et qui respecte l’option choisie par les familles quant au lieu d’inhumation, préservant la mémoire de ces soldats, ne semble pas devoir être remis en cause.
Les communes aujourd’hui, confrontées à l’abandon de concessions de soldats morts pour la France, font souvent le choix de prendre à leur charge l’entretien de ces tombes, à titre d’hommage rendu aux défunts. D’autres choisissent de transférer les restes dans un ossuaire sur lequel elles font apposer une plaque commémorative mentionnant la qualité de mort pour la France des défunts et honorant leur mémoire.
Paris, le 20-04-2020
